Conditions Générales :

€/Semaine

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION OBJET Les locaux, objet du contrat, sont loués meublés à titre saisonnier, en conséquence les droits et obligations respectifs seront régis par l’arrêté du 28 septembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du Code Civil. PAIEMENT La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat, du descriptif et des conditions générales accompagnés du montant des arrhes, avant la date butoir mentionnée sur le contrat. Le solde de la location sera versé lors de l`arrivée. DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION) Au plus tard, lors de son arrivée, le locataire versera un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, qui sera restitué dans un délai maximum d`un mois à compter du départ du locataire, déduction faite des sommes couvrant, le cas échéant, les dommages, répa-rations, pertes d’objet, nettoyage... UTILISATION DES LIEUX Le locataire prend possession et quitte les lieux à l`heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d`un quelconque droit au maintien dans les lieux à l`expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. La location est non-fumeur et les animaux ne sont pas admis. Le locataire usera de la location d`une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, Le locataire s`engage à rendre la location aussi propre qu`il 1’aura trouvée à son arrivée. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d`accueil maximum indiquée sur l`état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de 1’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location. Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite, sont rigoureusement interdites. L`installation de tentes, barnum, le stationnement de caravanes ou camping car sur le terrain de la propriété louée sont interdits, sauf accord préalable écrit du propriétaire. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE L‘état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. A défaut, le locataire disposera de 48 h pour vérifier l`inventaire et signaler au propriétaire les ano-malies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l`entrée du locataire. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire dans les 48 h. L`ensemble du matériel figurant à l`inventaire, devra être remis à la place qu`il occupait lors de l`entrée dans les lieux. CONDITIONS DE RÉSILIATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des par-ties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. ASSURANCES Le locataire est tenu d`assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d`habitation principale prévoit l`extension villégiature (location de vacances). Dans l`hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d`assurances et lui réclamer l`extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause `villégiature`. Une attestation d`assurances lui sera réclamée à l`entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l`honneur. CONDITIONS D’UTILISATION D’INTERNET DANS LA LOCATION Le propriétaire informe le locataire qu`un accès Internet est mis à disposition dans la location durant le séjour. Le locataire s`engage à respecter les conditions d`utilisation d`Internet suivantes : - ne pas effectuer de téléchargements illégaux. Ce manquement pouvant entraîner des sanctions dans le cadre de la loi HADOPI. - ne pas se connecter sur des sites internet interdits : sites révisionnistes ou à connotation terroriste, sites de jeux en ligne non autori-sés en France, et plus généralement tout site au contenu sensible susceptible d`attirer l`attention des autorités. Le locataire est informé que le non- respect de ces conditions pourra donner lieu à une suspension de l`accès à internet et/ou à la communication de ses coordonnées aux autorités de surveillance en cas de notification au propriétaire de l`accès. LITIGES OU RÉCLAMATIONS Il est recommandé de s`adresser à l’Office de Tourisme de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération qui interviendra pour favori-ser le règlement à l`amiable des litiges : • Si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, • Si la réclamation est formulée dans les deux jours après l`arrivée, pour tout litige concernant l`état des lieux ou l`état descriptif, • À l`issue du séjour pour toutes les autres contestations. Pour tous les litiges qui naîtraient de l`exécution ou de l`interruption du présent contrat, Le Propriétaire et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, seuls les Tribunaux du ressort de Vannes sont compétents.